CONDITIONS GENERALES DE LOCATION

Article 1 : Ce contrat de location saisonnière est réservé à l’usage exclusif de la location d’hébergements Gîtes de France agréés par l’Antenne Départementale ou interdépartementale territorialement compétente  au  nom  de  la  Fédération  Nationale  des  Gîtes  de France.

En aucun cas la Fédération Nationale des Gîtes de France ne saurait voir sa responsabilité engagée en cas d’utilisation de ses contrats par des tiers ou à des fins autres que touristiques.

Article 2 durée du séjour : Le locataire signataire du présent contrat conclu pour une durée déterminée ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d’un quelconque droit au maintien dans les lieux à l’issue du séjour.

Article  3  –  conclusion  du  contrat  :  La  réservation  devient effective dès lors que le locataire aura fait parvenir au propriétaire un  acompte  de  25  %  du  montant  total  de  la  location  et  un exemplaire du contrat signé avant la date indiquée au recto. Un deuxième exemplaire est à conserver par le locataire.

La location conclue entre les parties au présent acte ne peut en aucun cas bénéficier même partiellement à des tiers, personnes physiques ou morales, sauf accord écrit du propriétaire.

Toute infraction à ce dernier alinéa serait susceptible d’entraîner la résiliation immédiate de la location aux torts du locataire, le produit    de    la   location   restant   définitivement   acquis   au propriétaire.

Article  4  –  absence  de  rétractation :  Pour  les  réservations effectuées par courrier, par téléphone ou par internet, le locataire ne  bénéficie pas du délai de rétractation, et ce conformément à l’article   L121-20-4   du   code   de   la   consommation   relatif notamment aux prestations de services d’hébergement fournies à une date ou selon une périodicité déterminée.

Article 5 annulation par le locataire : Toute annulation doit être notifiée par lettre recommandée au propriétaire.

a) annulation avant l’arrivée dans les lieux : l’acompte reste acquis au propriétaire. Celui-ci pourra demander le solde du montant du séjour, si l’annulation intervient moins de 30 jours avant la date prévue d’entrée dans les lieux.

Si le locataire ne se manifeste pas dans les 24 heures qui suivent la date d’arrivée indiquée sur le contrat, le présent contrat devient nul et le  propriétaire peut disposer de son gîte. L’acompte reste également acquis au propriétaire qui demandera le paiement du solde de la location.

b) si le séjour est écourté, le prix de la location reste acquis au propriétaire. Il ne sera procédé à aucun remboursement.

Article  6  –  annulation par  le  propriétaire :  Le  propriétaire reverse au locataire l’intégralité des sommes versées, ainsi qu’une indemnité au moins égale à celle que le locataire aurait supportée si l’annulation était intervenue de son fait à cette date.

Article 7 – arrivée : Le locataire doit se présenter le jour précisé et  l’heure  mentionnée sur  le  présent contrat. En  cas  d’arrivée tardive ou différée, le locataire doit prévenir le propriétaire.

Article 8– règlement du solde : Le solde de la location est versé à l’entrée dans les lieux.

Article 9 – état des lieux : Un inventaire est établi en commun et

signé par le  locataire et  le  propriétaire ou  son représentant à l’arrivée et au départ du gîte. Cet inventaire constitue la seule référence en cas de litige concernant l’état des lieux.

L’état  de  propreté  du  gîte  à  l’arrivée  du  locataire  devra  être constaté dans l’état des lieux. Le nettoyage des locaux est à la charge  du  locataire pendant la période de location et avant son départ. Le montant des éventuels frais de ménage est établi sur la base de calcul mentionnée dans la fiche descriptive.

Article  10  –  dépôt  de  garantie  ou  caution  :  A  l’arrivée  du locataire, un dépôt de garantie dont le montant est indiqué au recto du  présent contrat est demandé par le propriétaire. Après l’établissement contradictoire de l’état des lieux de sortie, ce dépôt est restitué, déduction faite du coût de remise en état des lieux si des dégradations étaient constatées.

En cas de départ anticipé (antérieur à l’heure mentionnée sur le présent contrat) empêchant l’établissement de l’état des lieux le jour même du départ du locataire, le dépôt de garantie est renvoyé par le propriétaire dans un délai n’excédant pas une semaine.

Article 11 – utilisation des lieux : Le locataire devra assurer le caractère paisible de la location et en faire usage conformément à la destination des lieux.

Article 12 – capacité : Le présent contrat est établi pour une capacité  maximum  de  personnes.  Si  le  nombre  de  locataires dépasse  la  capacité  d’accueil,  le  propriétaire  peut  refuser  les personnes  supplémentaires.  Toute  modification  ou  rupture  du contrat sera considérée à l’initiative du client.

Article 13 – accueil des animaux : Le présent contrat précise si le locataire peut ou non séjourner en compagnie d’un animal domestique. En cas de non respect de cette clause, le propriétaire peut  refuser  le  séjour :  aucun  remboursement  ne  sera  alors effectué.  Lors de la réservation, le client est tenu d’indiquer le nombre  d’animaux  familiers  qui  l’accompagneront.  Le  cas échéant, la  fiche  descriptive précise les  suppléments de  tarifs éventuels à prévoir (tarif animal, supplément caution, supplément du forfait ménage…). Des  modalités de séjour spécifiques aux animaux familiers pourront être précisées par le propriétaire dans un règlement intérieur affiché dans l’hébergement.

Article 14 – assurances : Le locataire est responsable de tous les dommages survenant de son fait. Il est tenu d’être assuré par un contrat d’assurance type villégiature pour ces différents risques.

Article 15 – paiement des charges : En fin de séjour, le locataire doit acquitter auprès du propriétaire, les charges non incluses dans le prix.

Leur montant s’établit sur la base de calcul mentionnée sur le présent contrat et dans la fiche descriptive et un justificatif est remis par le propriétaire.

Article 16– litiges : Toute réclamation relative à l’état des lieux et à  l’état du  descriptif lors  d’une location, doit  être  soumise à l’Antenne  Départementale ou itnerdépartementale des Gîtes de France dans les trois jours à compter de l’entrée dans les lieux. Toute autre réclamation doit lui être adressée dans les meilleurs délais, par lettre.

FEDERATION NATIONALE DES GITES DE FRANCE – 56, RUE SAINT-LAZARE – 75009 PARIS